Règlementation
Règlementation
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d’une arme à feu s’apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d’acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).
Services en ligne et formulaires
Veuillez trouver ci-dessous une liste des principaux liens vers les services en ligne. Les liens n’existent plus pour les lignes de couleur noire.
- Demande de carte européenne d’armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
- Demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, de renouvellement d’autorisation et de détention
- Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’Etat
- Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l’acquisition d’armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident
- Récépissé d’enregistrement d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D
- Arme de catégorie D-1 (ou élément d’arme) – Demande d’enregistrement d’acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession
- Demande d’enregistrement d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D – Personne morale
- Récépissé d’enregistrement d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D – Personne morale
- Arme de catégorie C – Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession
- Déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’Etat d’arme et de munitions à l’Etat
- Accord préalable pour le transfert d’armes à feu et de munitions
- Certificat international d’importation de matériels de guerre et matériels assimilés
- Permis de transfert d’armes à feu et de munition
- Formulaire d’agrément de transfert d’armes à feu et de munitions
- Déclaration de transfert d’armes à feu et de munitions par un armurier agréé
- Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d’armes à feu et de munitions
- Demande d’autorisation d’importation de matériels de guerre, armes et munitions
- Demande d’autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés
- Fiche d’imputation de licence individuelle d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense